Déménagement et réorganisations d’entreprise : la consultation du CSE doit (aussi) porter sur les conséquences environnementales du projet
En imposant aux entreprises d’informer et de consulter leur CSE sur les conséquences environnementales des mesures envisagées affectant la marche générale de l’entreprise, notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. Trav., L2312-8 – précédente chronique), la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a incontestablement bouleversé les pratiques de dialogue social, jusqu’à lors assez hermétiques aux thématiques environnementales.
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Etat des lieux : une appropriation qui reste à parfaire dans le champ du dialogue social
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Intégrer la thématique environnementale dans les projets de réorganisation, un sujet de dialogue social « en dur »
Une décision récente -la première à vrai dire à notre connaissance- vient illustrer la puissance du dispositif lorsque les élus souhaitent s’emparer de leurs nouvelles attributions (TJ Nantes, jugement de procédure accélérée au fond du 22 décembre 2022, n° 22/0114).
Dans cette affaire, l’employeur avait engagé une procédure d’information-consultation du CSE sur un projet de déménagement sur un autre site, sans toutefois fournir aux élus d’éléments d’information sur les aspects environnementaux du projet.
(cf. précédente chronique, pour aller plus loin)
Faute de réponses aux demandes de la délégation salariale, le CSE vote le recours à un expert habilité, puis engage une procédure judiciaire pour se voir transmettre un ensemble d’informations très précises et poussées :- Projection sur l'avenir et évaluation concrète des conséquences environnementales du retrait du site ;
- Impact environnemental des déchets et des émissions de CO2 que le transport des collaborateurs, le renouvellement des outils et les changements de locaux pourraient engendrer ;
- Evaluation de l'impact du projet sur la saturation des transports publics de voyageurs ;
- Responsabilité environnementale des fournisseurs et des sous-traitants ;
- Émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité de l'entreprise ;
- Engagements environnementaux du prestataire de déménagement retenu (véhicules propres, écoconduite, matériaux recyclables ou réutilisables, etc.) ;
- Emissions de gaz à effet de serre générées par le déménagement ;
- Caractéristiques des nouveaux mobiliers et équipements (matière, consommation d'énergie, etc.), traitement des anciens mobiliers et équipements (recyclage, réutilisation, valorisation des déchets, etc.) ;
- Les incidences du déménagement sur les déplacements des salariés ou encore les investissements et actions envisagées pour favoriser la mobilité « verte ».
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Après l’« étude d’impact » santé-sécurité, place à l’« étude d’impact » environnemental ?